Selon le TITRE deuxième du code de commerce au chapitre V, une société anonyme, connue communément sous l’abréviation SA, est une société de capitaux et dont l’identité des propriétaires reste confidentielle pour leurs protections en cas de faillite. La S.A se caractérise par :
- La responsabilité des actionnaires est proportionnelle avec leurs apports.
- La SA doit être composée au moins par 7 participants.
- Pour la mise en place d’une SA, les participants doivent apporter comme capital minimum la somme de 37 miles euros. Le capital social doit être intégralement souscrit.
- Toute variation du capital admet obligatoirement des modifications du statut.
- Pour la gestion et la comptabilité sont assurées par des commissaires aux comptes préalablement désignés.
- Tout actionnaire est libre de vendre ou de céder ces actions.
L’histoire des SA en France
Historiquement, les sociétés anonymes ont commencé à exister depuis la fin du 18e siècle sous forme de sociétés composées par des actionnaires non responsables. Ce n’est qu’en 1807 que le code de commerce a officiellement règlementé ce type d’entreprise.
La loi de, mais 1863 a imposé la règle des 7 participants comme seuil minimal et a notoirement reconnu les différents organes des SA comme :
- L’assemblée générale.
- Le conseil d’administration.
- La notion de quorum.
- NPC : notion de majorité simple qualifiée.
- La nature des assemblées.
- Le conseil de surveillance.
- Les commissaires aux comptes.
Entre 1807 et 1867, la législation était très restrictive envers les SA : on comptait seulement 651 sociétés anonymes réparties en compagnies anonymes de services et en sociétés anonymes industrielles. Cela s’expliquait par la crainte de la faillite de l’épargne publique par des grandes entités anonymes et des spéculations non contrôlées.
Actuellement, et grâce à une législation plus souple, le nombre des sociétés anonymes a connu une nette évolution.
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