L’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (selon le code de commerce) couramment connue « entreprise individuelle à responsabilité limitée », est une option juridique accessible aux entrepreneurs individuels depuis l’année 2011. Bien qu’elle demeure une entreprise individuelle, l’EIRL offre à l’entrepreneur une responsabilité limitée.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée concerne les artisans, les commerçants et les professions libérales
Démarches de création d’une EIRL
Pour créer une EIRL l’entrepreneur doit :
- Délimiter ses biens professionnels de son patrimoine privé.
- Présenter un inventaire de tout son patrimoine professionnel.
- Déclarer cette affectation au greffe et au registre des métiers.
Le régime social et fiscal de l’EIRL
L’entrepreneur d’une EIRL possède la possibilité de choisir une imposition à l’impôt sur les sociétés. Ce qui emmènera à la modification de son régime fiscal. De ce fait, la rémunération versée par l’EIRL sera soumise aux prélèvements obligatoires
Pour la TVA, les entrepreneurs de EIRL jouissent de 3 modalités de payement :
- franchise en base de TVA,
- régime réel simplifié,
- régime réel normal.
Le choix de l’une de modalité est régenté par le chiffre d’affaire.
NB : Il faut faire la différence en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL).
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