Définition d’une société à responsabilité limitée
Une SARL est une société dont la responsabilité est limitée aux contributions de ses membres. Une SARL est à peu près équivalente à une société privée à responsabilité limitée par actions. À la différence des sociétés anonymes, la SARL est gérée par un gérant sous l’égide d’une assemblée générale des participants.
Caractéristiques juridiques d’une SARL
Capital de la SARL
Au départ, le montant minimum du capital de la société était de 7 500 €. Mais en aout 2003 une loi adoptée, supprimait l’exigence du capital minimum. Il est devenu donc légal d’ouvrir une société avec un capital d’un euro.
Toutefois, le capital social demeure un facteur de confiance vis-à-vis des banques et des prêteurs ou créanciers. Cependant, le comportement de la société n’est pas correctement reflété par le capital social et il est préférable d’étudier ses comptes et ses bilans.
Le capital est divisé en actions et sa répartition est mentionnée dans les statuts. Il s’agira notamment de l’organisation de la distribution du pouvoir au sein des sociétés (majorité combinée et vote des minorités dans les décisions importantes). Les actions seront souscrites par tous les partenaires. Ils doivent être intégralement libérés lorsqu’ils représentent des apports en nature.
Les contributions en espèces doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur valeur. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans une période n’excédant pas cinq ans à compter de l’enregistrement de la société dans le registre des entreprises. Toutefois, le capital social doit être entièrement déchargé avant tout achat de nouvelles actions, et ce en espèces, sous peine de nullité de la transaction.
Les contributions matérielles (biens, stocks…) doivent être faites immédiatement.
Les apports en industrie (compétence particulière, savoir-faire) sont désormais autorisés, mais ils n’interviennent pas dans le montant du capital social. Ils peuvent toutefois acquérir le statut d’associé et de participer à d’intéressement.
Associés des SARL(personnes physiques ou morales)
- Minimum : 2
- Maximum : 100
- Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
