Le terme AERL est un terme récurrent malgré qu’il ne jouisse pas d’une reconnaissance législative. On désigne par cette abréviation soit auto-entreprise à responsabilité limitée ou auto-entrepreneur à responsabilité limitée qui investit dans une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’AERL permet à l’entrepreneur de déclarer son patrimoine utilisé dans le cadre de son activité professionnelle et de limiter la caution de ses débiteurs seulement à ces biens professionnels.
L’AERL est une forme juridique qui protège davantage l’entrepreneur. Cela dit, cette forme n’apporte aucune modification sur le plan du fonctionnement de l’auto-entreprise comme :
- La rémunération des participations sociales de l’auto-entrepreneur,
- L’éventualité d’une saisie libre d’impôt sur le revenu
- La délimitation des contributions des auto-entrepreneurs
- L’annulation de la TVA
Obligations comptables AERL
Comme toute auto-entreprise, une AERL est soumise à des obligations comptables à savoir :
- La déposition d’une affectation qui liste tout son patrimoine professionnel qui représentera une garantie pour ses débiteurs.
- La déclaration sur les biens professionnels doit être mise à jour annuellement
- Toute AERL doit disposer d’un compte bancaire privé opérationnel
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